Conditions Générales de Vente

Préambule

Les ventes effectuées par la Plus Domotique SAS sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu'il réalise une commande sur le site Internet https://laboutique.plusdomotique.fr/

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.

L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente. Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur sur le site Internet laboutique.plusdomotique.fr impliquera l'accord définitif et irrévocable du client de l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

1) Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros.

Toutes commandes passées sur notre site et livrées en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, veuillez vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

2) Validation

Grâce à la validation de votre commande par le bouton de validation vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

3) Modes de Paiements

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Le règlement peut être effectué par carte bancaire, via PAYPAL, virement, ou chèque bancaire.

Les chèques devront être établis à l'ordre de "Plus Domotique" et expédié à Plus Domotique , 92 avenue thermale 03200 VICHY, France.

En cas de règlement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement, rallongeant les délais de livraison en conséquence.

4) Disponibilités des Produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité définitive du produit, l'acheteur sera immédiatement informé et sa commande automatiquement annulée.

L'acheteur recevra alors le remboursement de sa commande dans les plus brefs délais.

Tous nos produits ne sont pas "en stock", certains sont "disponibles" et approvisionnés à la commande. Dans ce cas le délai de livraison peut être allongé ou les reliquats vous seront envoyés ultérieurement.

5) Frais de Port

Chaque commande est soumise à des frais de ports calculés au plus juste en fonction du montant de la commande (FDP gratuits à partir de 300€ en France métropolitaine), de la destination et des caractéristiques physiques de votre colis (poids et dimensions).

6) Livraison

La livraison est faite à l'adresse indiquée lors de votre commande, en général sous 3 jours, ce délai dépendant de la disponibilité des produits en stock ou non et du mode de transport choisit.

Les délais de livraison "Colissimo" sont en moyenne de 24 à 72H cependant ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Ce sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison d'une commande. Plus Domotique ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, en particulier en cas de force majeure, d'incidents informatiques, de perturbation ou de grève des services postaux, moyens de transport ou de communication.

Nos envois sont suivis par un numéro délivré par le transporteur, cependant il appartient au client de vérifier l'état du colis et la conformité de la marchandise lors de sa livraison.

Dans le cas d'un colis ouvert ou détérioré, le client devra signaler le problème à Plus DOMOTIQUE dans les 2 jours ouvrables en écrivant par mail à contact@plusdomotique.fr ou par courrier recommandé avec AR à Plus Domotique, 92, avenue thermale 03200 VICHY. A défaut de réclamation dans ce délai de 2 jours ouvrables, les produits seront considérés comme livrés conformes et acceptés par le client.

7) Garanties et vices cachés

Dans le cas de vices cachés avérés rendant le produit impropre à son utilisation, vous devez nous signaler le défaut en nous écrivant par e-mail à serviceclient@plusdomotique.fr ou par courrier à Plus Domotique, 92, avenue thermale 03200 VICHY, afin de lancer la procédure pour obtenir le remplacement du produit défectueux dans le cadre de la garantie Fabricant.

Les produits défectueux pendant leur période de garantie doivent être retournés à Plus Domotique, ils seront échangés après analyse et constat du défaut par le fabricant et sa prise en charge sous garantie.

8) Retour de produits, droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, un client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de la commande, et être intégralement remboursé, à l’exception des frais de renvoi des marchandises restant à sa charge.

Plus Domotique n'est pas responsable des problèmes et dysfonctionnement des produits connectés à internet, ni des problèmes de compatibilité ou d'installation électrique, s'agissant de vente sans prestation sur site.

Nous vous invitons, pour une bonne gestion de nos stocks, pour tout retour de produit, à faire une demande préalable via la rubrique "Mon compte" afin d’obtenir une autorisation de retour. Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir l’offre Colissimo suivi ou Chronopost de La Poste.

Les produits retournés incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, piles, etc.), usés, endommagés, sans l’emballage d’origine ou salis ne sont pas repris. Il en va de même pour les produits personnalisés, les prestations ou la fourniture de contenu numérique matérialisé ou non, associé ou non à un PIN (Personal Identification Number).

Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le doit de rétractation a été exercé et le produit retourné complet et en bon état.

9) Service client

Pour toute question vous pouvez contacter Plus Domotique :

Par email à : serviceclient@plusdomotique.fr

Par courrier à : Plus Domotique, 31 rue Beauparlant 03200 VICHY

Par téléphone : 06 17 83 02 29

10) Limitation de responsabilité

Le vendeur ne peut être rendu responsable des dysfonctionnements de matériels qu’il n’a pas installés ou de dysfonctionnement sur les matériels non fournis par lui. En effet, le pilotage est réalisé sur des équipements personnels du client, et sur lesquels le vendeur n’a aucune responsabilité.

Le vendeur ne peut pas non plus être tenu responsable des dysfonctionnements liés à la connexion internet, cette dernière dépendant de l’opérateur de télécommunication et de l’utilisateur. Il en va de même concernant l’installation électrique, dépendant du fournisseur d’énergies et nécessitant des qualifications pour son installation.

Le vendeur n’est tenu qu’à une garantie se remplacement des produits défectueux hors frais de dépose/repose et frais de transport.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée :

  • en cas de mauvaise utilisation d’un produit, non respect des consignes d’utilisation et/ou des caractéristiques techniques des matériels,

  • en cas de non compatibilité du produit vendu avec les équipements installés chez le client,
  • en cas de non respect des obligations et des présentes conditions générales de vente,

  • en cas de dégradation du matériel vendu,

  • en cas d’affectation du matériel, du réseau électrique ou téléphonique du à une surtension, la foudre, une inondation, un incendie, un choc et en général tout événement résultant d’une utilisation ou situation anormale.

Le client doit s'assurer de la conformité des produits avec la législation locale et les règles d'utilisation des produits.

La responsabilité de Plus Domotique ne pourra être engagée en cas de préjudice et de dommages quels qu'ils soient (intégrants, mais sans limitation, les dommages pour perte de bénéfice commercial, interruption d'exploitation commerciale, perte d'informations et de données à caractères commerciales ou de toute autre perte financière) résultant de l'utilisation ou d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation pour laquelle les produits ne sont pas prévus, ou de l'incapacité à pouvoir utiliser les produits proposés par le Vendeur.

Les Produits commercialisés par Plus Domotique ne sont pas conçus, ni prévus, ni autorisés  pour être exploités au sein d'applications dans lesquelles une défaillance de ces produits pourrait créer une situation dangereuse susceptible d'entraîner des dégâts matériels, une perte financière, des blessures ou la mort de personnes ou d'animaux.

Afin de prévenir tous risque d'électrocution, les modules électroniques vendues sur notre site et qui nécessitent un raccordement au réseau électrique (230V) de votre domicile doivent être effectués par une personne qualifiée.

Notre activité de vente de produits figurant à notre catalogue ne nous oblige aucunement de vous fournir une prestation de configuration matérielle ou logicielle. Notre limitation de responsabilité s'arrête aux modalités de garantie fabricant.

Toute prestation éventuelle d'assistance téléphonique, de télémaintenance ou de configuration devra se faire par demande au service technique qui jugera utilise d'y répondre favorablement à titre gratuit ou contre rémunération forfaitaire.

11) Information nominative

Plus Domotique  s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez, celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et ne seront en aucun cas diffusées à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et référence client.

12) Loi applicable et règlement des litiges

La loi applicable est la loi Française.

Tous les litiges impliquant Plus Domotique devront être portés devant le Tribunal de Commerce de Cusset, France.