Prise en charge d'un SAV et Conditions générales de garantie

Les produits vendus par la société Plus Domotique SAS sont garantis 2 ans retour-atelier à partir de la date figurant sur la facture.

La garantie est appliquée par la société Plus Domotique SAS.

Toute intervention de la société Plus Domotique SAS au delà des 2 premières années de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Plus Domotique SAS, au delà des 2 premières années, des frais d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention par un devis. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Plus Domotique SAS, soit par le constructeur directement.

La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent:

  • d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.
  • d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France;
  • d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte;
  • d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que Plus Domotique SAS ;
  • d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure;
  • d'un usage abusif ou d'une négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société Plus Domotique SAS. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client : Plus Domotique 31 rue Beauparlant 03200 Vichy

La société Plus Domotique SAS n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La société Plus Domotique SAS veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation ou l'échange nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant. D'autre part, le service après vente de la société Plus Domotique SAS choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

La société Plus Domotique SAS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client:

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.