Aides, crédit d'impôts et TVA réduite

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Un crédit d’impôt pour dépenses en faveur de la transition énergétique est alloué aux personnes faisant l’acquisition d’un système domotique avec des fonctions de régulation de chauffage, de gestionnaire d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique, pour leur résidence principale de plus de 2 ans. https://www.service-public.fr

Le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.

 

Handicap ou personne âgée

Un crédit d’impôt pour dépenses d’équipements en faveur de l’aide aux personnes est alloué pour l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : les systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, les dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10752

  • Taux : 25 % du montant des dépenses.
  • Plafond de dépenses :
  • 5 000 € pour une personne seule,
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
  • Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
  • Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite. Pour le crédit d'impôt de 2015, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

Conditions d'obtention :

  • Que l'équipement soit intégré à une résidence principale située en France.
  • Que le logement soit achevé ou acquis neuf depuis le 01/01/2005 ou acquis en l'état futur d'achèvement et qui sera achevé dans l’année en cours.

LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

Cette aide est dispensée par la MDPH (Maison Départementale Des Personnes Handicapées).

La PCH peut représenter un montant de 10 000 euro par période de 10 ans.

Conditions d'obtention :

  • Etre âgé de moins de 75 ans.
  • Etre porteur d’un handicap reconnu avant 60 ans.
  • Avoir une difficulté absolue pour 1 activité (ex : se laver, se déplacer, cuisiner…)
  • Avoir une difficulté grave pour 2 activités
  • Il n’y a pas de conditions de ressources.
  • Il faut établir un dossier, procéder à une étude du besoin avec un ergothérapeute, et être en possession de deux offres de prix de professionnels...

L’APA : L’ALLOCATION PERSONNALISEE A L’AUTONOMIE

Le conseil général attribue l'allocation personnalisée à l'autonomie (A.P.A), une aide financière mensuelle à destination des personnes âgées dans le cadre du financement des aides humaines & techniques.

Aides de l’ANAH

L’ANAH est l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.

Aides pour le financement des propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements de plus de 15 ans.

  • Montant de l’aide : 55 à 70% du montant total HT des travaux. 
  • Plafond : 5600€ tous les 5 ans.

Conditions d'obtention :

  • Conditions de ressources.

  • Logement de plus de 15 ans.

  • Logement privé.

  • Résidence principale.

  • Engagement d’y rester au moins 6 ans

Aides OPAH

« Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ».

L’Eco-PTZ (Prêt à Taux Zéro)

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d'un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2018.

Cumulable avec les crédits d’impôts

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905

TVA à taux réduits

Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA.

Ce taux est fixé à :

  • 10 % depuis le 1er janvier 2014,
  • 5.5% pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements, réalisés par une entreprise certifiée "Reconnu Garant de l'Environnement".

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.